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Message par jyb le Mar 19 Aoû - 12:15

les personnes qui sont victimes d'un retrait de points pour une infraction au guidon de leur engin "pouvant être conduit sans permis" peuvent faire une lettre de réclamation suivant la lettre type (pour ceux qui ont payé l'amende) :

Objet : Recours Gracieux

Monsieur L'officier du Ministère Public,

Ayant été verbalisé pour un franchissement de feu tricolore à bicyclette le ....... , j'ai payé l'amende forfaitaire s'élevant à .... Euros et ainsi reconnu l'infraction.
J'ai reçu le ...... la confirmation du retrait de ....points par le Système National des Permis de conduire.

Je me permets de vous rappeler la circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004
Ce traitement automatisé du retrait ne peut distinguer le véhicule avec lequel a été commis l'infraction Au vu de ces conduire est exigé. En principe, les forces de l’ordre ne retirent pas de points, ils ont reçu les consignes à ce sujet et notamment une circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 relative éléments qui ont déjà fait jurisprudence dans des situations identiques, je sollicite le rétablissement des points enlevés pour cette infraction et son effacement dans les fichiers informatiques du Système National des Permis de Conduire.

En l'attente d'une issue favorable de ma demande, Veuillez agréer, Monsieur l'officier, l'expression de mes sentiments respectueux.

PJ :
    - Photocopie de l 'avis de contravention
    - circulaire n° NOR/INT/D/04/00031/C
[/size]

par Daniel Roucous droucous@wanadoo.fr
Les dispositions sur le permis à point ne sont en effet pas applicables aux cyclistes, aux conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers dispensés de permis, aux conducteurs de voiturettes également de cyclomoteurs et assimilés. Elles ne concernent que les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de au régime général du permis de conduire à points. Si cela arrive, il convient d’exercer un recours gracieux auprès du ministère public par lettre recommandée avec avis de réception.

Les infractions commises par un cycliste, un cyclomotoriste, une voiturette, un tracteur sont passibles de contraventions et donc donnent lieu à des amendes mais en aucun cas à un retrait de points sur le permis auto ou moto si le cycliste est en même temps un automobiliste ou un motocycliste. Par contre une infraction lourde au moyen de ces véhicules (conduite en état d’ivresse, mise en danger d’autrui) peut être soumise au juge pénal qui peut ordonner la suspension du permis.

Les dispositions sur le permis à point ne sont en effet pas applicables aux cyclistes, aux conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers dispensés de permis, aux conducteurs de voiturettes également de cyclomoteurs et assimilés. Elles ne concernent que les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. En principe, les forces de l’ordre ne retirent pas de points, ils ont reçu les consignes à ce sujet et notamment une circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points. Si cela arrive, il convient d’exercer un recours gracieux auprès du ministère public par lettre recommandée avec avis de réception.

La circulaire du 11 mars 2004 référencée ci-dessus, précise, à propos des principes généraux du permis à points : « il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 n°s 158676 et 159890. C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, à voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points. » Une note de service du ministère de l’Intérieur a été envoyée à cet effet à la police et à la gendarmerie nationale.


Ce qui me fait ch :censored: er, c'est que les bourres continuent à mettre un retrait de points sur les amendes, et qu'il faut que l'on fasse une réclamation pour annuler une décision arbitraire.

jyb
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Re: ça peux servir

Message par lablame le Mar 19 Aoû - 14:18

"Par contre une infraction lourde au moyen de ces véhicules (conduite en état d’ivresse, mise en danger d’autrui) peut être soumise au juge pénal qui peut ordonner la suspension du permis."

Parce qu'en général les vélos grillent les feux rouges et les stops, roulent sur lme trottoir et d'un coup un piéton donc sautent sur la route : mise en danger d'autrui.

Les cyclomoteurs dépassent les 50 km/h, grillent les feux et les stops, roulent sur les pistes cyclables : mise en danger d'autrui

Donc les retraits de points sont pour moi légitimes. Y'en a marre de voir les cyclistes ne pas s'arrêter au feu ou au stop pour pas couper leur effort ou declipser leurs pédales auto. Quand ils seront morts shootés ils feront moins les malins.

Quelles sont les situations qui ne méritent pas de retraits de points ?

lablame
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Re: ça peux servir

Message par Admin le Mer 20 Aoû - 9:19

C'est bien connu : ce sont toujours les autres qui ne savent pas conduire

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Re: ça peux servir

Message par zephir le Ven 22 Aoû - 0:07

Ben moi, aujourd'hui, en Solex, Trois jeunes donzelles en chariotte du Diable m'ont coupé la priorité. Et elle riaient.... No

zephir
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Re: ça peux servir

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